1° A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6-1
2° L'annexe V-1 du présent arrêté est insérée après l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.