Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II, et ses articles L. 243-3 et D. 243-7 ;
Vu le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 (Décret sur l'évaluation de la qualité de l'eau et les ostéopathes animaux)Décret sur l'évaluation de la qualité de l'eau et les ostéopathes animauxCe décret crée des fiches pour évaluer la qualité de l'eau et permet à certains ostéopathes animaux d'être dispensés d'une épreuve écrite s'ils ont assez d'expérience. relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 (Règles pour pratiquer l'ostéopathie animale)Règles pour pratiquer l'ostéopathie animaleUn arrêté du 19 avril 2017 établit les règles pour devenir ostéopathe animal, en définissant les épreuves à passer et les compétences requises. précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale)Art. D.243-7Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animalePour pratiquer l'ostéopathie animale, il faut avoir réussi un examen après cinq ans d'études ou être un professionnel de l'UE avec les bonnes qualifications. sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale,
Arrête :