Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 juin 2020

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et règles pour les permis de pêche en France (juin 2020)

Résumé. En juin 2020, la France a fixé des limites de puissance et de taille pour les navires de pêche et a établi des règles pour l'obtention de permis.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des autorisations pour les navires de pêche en juin

Résumé. En juin 2020, la France a limité les autorisations pour les navires de pêche à 9 060 kW de puissance et 1 467,75 GT de jauge.

Le contingent de capacité du mois de juin 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 060 kW et 1 467,75 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent de permis de pêche pour juin 2020

Résumé. Le ministre fixe le nombre de permis de pêche pour juin 2020 en fonction des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en juin 2020.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des réservations dans différentes régions

Résumé. Un arrêté définit les limites de puissance et de taille pour les réservations dans plusieurs régions françaises.

Fait le 10 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe