Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en juin 2020.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance