En vigueur depuis le 13 juin 2015
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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des ingénieurs
Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs des systèmes d'information) est fixé à 10 %.