ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs des systèmes d'information) est fixé à 10 %.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage d'ingénieurs pouvant accéder à l'échelon spécial, selon des conditions d'ancienneté.

Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs des systèmes d'information) est fixé à 10 %.

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Source : Légifrance