ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 6

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Article 6

Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Rôle du directeur dans une procédure disciplinaire

Résumé. Le responsable du centre où travaille l'agent accusé doit se présenter devant la commission pour défendre son point de vue, mais les frais des témoins ne sont pas remboursés.

Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance