ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 5

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Article 5

L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Convoquer un agent pour une réunion disciplinaire

Résumé. Un agent doit être convoqué au moins 15 jours avant une réunion disciplinaire, et peut demander un report une seule fois.

L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance