ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 7

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Article 7

Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Quorum pour les réunions disciplinaires

Résumé. Pour qu'une réunion de la Commission nationale de discipline commence, au moins trois quarts des membres doivent être présents; sinon, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance