ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 4

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Article 4

L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Défense devant la Commission nationale de discipline

Résumé. Un agent peut se défendre devant la Commission nationale de discipline, mais les frais de ses témoins et défenseur ne sont pas remboursés.

L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance