ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 3

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Article 3

La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre régional, par le président du centre régional au nom du conseil.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, le directeur général désigne un représentant chargé de présider la commission de discipline. Celui-ci est alors saisi par le directeur général ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur général adjoint, par le président du centre national.
La saisine est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2 (Composition d'une commission pour les agents forestiers), ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Procédure de saisine de la Commission nationale de discipline

Résumé. L'article explique comment et par qui la Commission nationale de discipline est saisie pour traiter les cas disciplinaires des agents du Centre national de la propriété forestière.

La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre régional, par le président du centre régional au nom du conseil.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, le directeur général désigne un représentant chargé de présider la commission de discipline. Celui-ci est alors saisi par le directeur général ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur général adjoint, par le président du centre national.
La saisine est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2 (Composition d'une commission pour les agents forestiers), ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance