ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 15

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Article 15

Sont électeurs les agents régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé et affectés dans un centre régional ou dans les services centraux du Centre national de la propriété forestière à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Conditions d'éligibilité pour voter au sein du CNPF

Résumé. Les agents du Centre national de la propriété forestière peuvent voter, sauf s'ils sont en congé non autorisé.

Sont électeurs les agents régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé et affectés dans un centre régional ou dans les services centraux du Centre national de la propriété forestière à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance