Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 juin 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de logements aux agents de l'État

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2014 modifie les règles pour attribuer des logements aux agents de l'État qui en ont besoin pour leur travail.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2014 modifie l'arrêté du 19 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

E. Bernet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

ARRÊTÉ du 10 juin 2014
Article 1
Article 2