Arrêté du 10 juin 2011

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 5 (Transfert des biens à l'État après liquidation) du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 (Dissolution et liquidation de l'ERAP) portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.

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Transfert des actifs et passifs de l'ERAP à l'État

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2011 détaille le transfert des biens, droits et obligations de l'ERAP à l'État après sa dissolution, incluant une dette de 3 347 €, une créance équivalente et une somme en numéraire de plus de 10 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 5 (Transfert des biens à l'État après liquidation) du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 (Dissolution et liquidation de l'ERAP) portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.

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