Arrêté du 10 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er (Approbation du compte de liquidation), sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.

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Transfert d'actions à l'État pour zéro euro

Résumé. L'État reçoit 100 actions d'ERAMET sans payer, car elles valent zéro euro.

Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er (Approbation du compte de liquidation), sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.

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