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Transfert d'actions à l'État pour zéro euro
Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er (Approbation du compte de liquidation), sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.