Arrêté du 10 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par un secrétaire d'Etat

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2011 confie à un secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Source : Légifrance