Arrêté du 10 juin 2009

Article 3

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Article 3

En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.

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En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance