Arrêté du 10 juin 2009

Article 3

Créé le 24 juin 2009

Lorsque, à l'occasion d'une visite d'entreprise ou d'établissement, le médecin a connaissance de risques professionnels susceptibles d'affecter un salarié, il complète le dossier médical de celui-ci sur la connaissance des risques professionnels auxquels il est exposé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009