Arrêté du 10 juin 2009

Article 3

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Article 3

Sont électeurs les personnels fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public (ouvriers, contractuels à l'exception des contractuels recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier) de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en position d'activité, de détachement et de congé parental. Ne participent pas au scrutin les agents en position hors cadre, disponibilité, congé sans rémunération. La qualité d'électeur s'apprécie au jour de la décision organisant le déroulement du scrutin.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Conditions pour voter à l'élection du représentant du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peuvent voter pour élire leur représentant, sauf s'ils sont en congé sans solde ou disponibles.

Sont électeurs les personnels fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public (ouvriers, contractuels à l'exception des contractuels recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier) de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en position d'activité, de détachement et de congé parental. Ne participent pas au scrutin les agents en position hors cadre, disponibilité, congé sans rémunération. La qualité d'électeur s'apprécie au jour de la décision organisant le déroulement du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance