Arrêté du 10 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 21 juin 2009

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception du directeur, des directeurs adjoints, du secrétaire général et de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009