Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 8
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.