Le prix des bases de données statistiques nationales sur support électronique appartenant à la collection « Tableaux » réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 65 EUR.
Arrêté du 10 juin 2004
Article 4
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Article 4
Le prix des bases de données statistiques nationales sur support électronique appartenant à la collection « Tableaux » réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 65 EUR.
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