Arrêté du 10 juin 2003

Article 11

Abrogé29 avril 2006

Créé le 13 juin 2003

Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 28 avril 2006