Abrogé29 avril 2006
Créé le 13 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 28 avril 2006