Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°145 du 25 juin 2003
Arrêté du 10 juin 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par les arrêtés du 31 décembre 1993 et du 10 juillet 1998 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié relatif aux prêts aux productions végétales spéciales ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 modifié relatif aux prêts spéciaux d'élevage,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
1 version
Article 5
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.