En vigueur depuis le 25 juin 2003
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 10 juin 2003
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
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En vigueur depuis le 25 juin 2003
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2003
Source : Légifrance