Créé le 25 juin 2003
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 10 juin 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2003
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.