Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3 (Organismes consultatifs en agriculture)Art. L.231-1-3Organismes consultatifs en agricultureLe ministre de l'agriculture est aidé par des organismes consultatifs pour donner des avis sur les règles applicables aux établissements agricoles., L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., R. 233-49-2 (Règles spécifiques pour les équipements agricoles)Art. R.233-49-2Règles spécifiques pour les équipements agricolesLes règles de sécurité pour les équipements agricoles sont gérées par le ministre de l'agriculture et une commission spécialisée, avec des obligations de confidentialité pour ses membres. et R. 233-83 (Équipements de travail soumis à des obligations de sécurité)Art. R.233-83Équipements de travail soumis à des obligations de sécuritéL'article liste les équipements de travail soumis à des obligations de sécurité, comme les machines, tracteurs agricoles, accessoires de levage et appareils industriels. ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 avril 2002,
Arrête :