Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°136 du 13 juin 1996
Arrêté du 10 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS,CHAP. 1: SUBVENTION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/96 Page 8819 a 8820
......................................................