JORF n°136 du 13 juin 1996

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.