JORF n°136 du 13 juin 1996

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 120 502 396 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.