Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17
Créé le 1 juillet 1996
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 10 juin 1996
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2011art. 17
En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011