Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17
Créé le 1 juillet 1996
L'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat est abrogé.