Arrêté du 10 juin 1996

Article 19

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 1996

L'arrêté du 31 août 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-08-31

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011