Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17
Créé le 1 juillet 1996
L'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat est abrogé.