Arrêté du 10 juin 1996

Article 17

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 1996

L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-02-24

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011