Art. 6. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 13. - En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve,
pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9211 a 9212
......................................................