Art. 7. - L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :

<< a) Pour les logements ordinaires :

<< A = CF - VFN x SU en construction neuve ;

<< A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;

<< b) Pour les logements-foyers :

<< A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;

<< A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,

<< Avec :

<< A : assiette de subvention ;

<< CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

<< PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

<< VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;

<< VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;

<< SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

<< SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers. >>