En vigueur depuis le 21 juillet 1993
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 10 juin 1993
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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En vigueur depuis le 21 juillet 1993
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1993
Source : Légifrance