Arrêté du 10 juin 1993

Article 4

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Article 4

Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l' Institut national de l'information géographique et forestière au cours de la scolarité ou de leur stage d'application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Exonération pour inaptitude physique

Résumé. Les élèves-ouvriers peuvent être exemptés de remboursement s'ils quittent l'école pour des raisons de santé.

Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l' Institut national de l'information géographique et forestière au cours de la scolarité ou de leur stage d'application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-06-10 art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte modifie l'institution concernée par les dispositions d'exonération pour inaptitude physique, en remplaçant l'Institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance