Arrêté du 10 juin 1987

Article 5

Créé le 1 juillet 1987

Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-06-10 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987