Créé le 1 juillet 1987
Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.
Créé le 1 juillet 1987
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987