En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.
Arrêté du 10 juin 1987
Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-06-10 art. 4