Arrêté du 10 juin 1987

Article 5

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Article 5

Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.

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cite  Arrêté 1987-06-10 art. 4

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

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