Arrêté du 10 juin 1987

Article 4

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Article 4

Lorsque l'institution de retraite assure des prestations à ses bénéficiaires à la fois sur ses propres ressources et par l'intermédiaire d'organismes tiers (régime général, institutions de retraite complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou tout autre organisme), les règles suivantes doivent être observées :

les rentes en cours de jouissance dont il doit être tenu compte pour le calcul des réserves mathématiques sont uniquement celles qui sont à la charge de l'institution, à l'exclusion de celles qui sont servies par ces autres organismes ;

les prestations probables dont les réserves mathématiques doivent être calculées sont celles que servira l'institution, à l'exclusion des avantages que les bénéficiaires se seront acquis auprès de ces autres organismes ;

les cotisations à retenir pour le calcul de la valeur actuelle des ressources sont uniquement celles qui sont versées à l'institution, à l'exclusion de celles versées à ces autres organismes pour la constitution d'avantages individuels au profit des participants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987 · Dernière version le 1 octobre 1995

Lorsque l'institution de retraite assure des prestations à ses bénéficiaires à la fois sur ses propres ressources et par l'intermédiaire d'organismes tiers (régime général, institutions de retraite complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou tout autre organisme), les règles suivantes doivent être observées :

  • les rentes en cours de jouissance dont il doit être tenu compte pour le calcul des réserves mathématiques sont uniquement celles qui sont à la charge de l'institution, à l'exclusion de celles qui sont servies par ces autres organismes ;
  • les prestations probables dont les réserves mathématiques doivent être calculées sont celles que servira l'institution, à l'exclusion des avantages que les bénéficiaires se seront acquis auprès de ces autres organismes ;
  • les cotisations à retenir pour le calcul de la valeur actuelle des ressources sont uniquement celles qui sont versées à l'institution, à l'exclusion de celles versées à ces autres organismes pour la constitution d'avantages individuels au profit des participants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au samedi 30 septembre 1995

Source : Légifrance