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Arrêté du 10 juillet 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Condé-sur-Marne (Marne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de terrains du domaine public pour navigation

Résumé. Des terrains à Condé-sur-Marne ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus, l'argent allant à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu les avis du Domaine des 23 décembre 2024 et 20 février 2026 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement sur la commune de Condé-sur-Marne (51150) de la direction territoriale Bassin de la Seine du 24 février 2026 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 16 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Déclassement de parcelles à Condé-sur-Marne

Résumé. Des parcelles de terrain à Condé-sur-Marne ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Condé-sur-Marne, cadastrées :

- section C n° 1012, n° 1013, n° 1014, n° 1015, n° 1016 et n° 1017, d'une superficie respective de 936 m2, 921 m2, 925 m2, 928 m2, 5 370 m2 et 7 301 m2 ;
- section ZH n° 181 d'une superficie de 403 m2.

soit d'une superficie totale de 16 784 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Condé-sur-Marne) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles de terrain inutiles pour la navigation et les retire du domaine public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. DOUBLIC

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
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Article 2
Article 3