Arrêté du 10 juillet 2026

Article 8

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Article 8

Obligation d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Afin d'être autorisés à procéder à des tâches d'évaluation de la conformité selon les modules D1 et G prévues par l'article 17 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé, tout organisme d'évaluation de la conformité tel que définis au 40 de l'article 3 (Conditions pour devenir un organisme notifié) du même règlement doit être accrédité dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les organismes d'évaluation de la conformité candidats à la notification doivent être accrédités conformément aux exigences applicables aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services et aux dispositions du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
Seuls peuvent être notifiés pour la mise en œuvre de l'une ou plusieurs des procédures d'évaluation de la conformité prévues par le règlement (UE) 2023/1542 susvisé, les organismes accrédités aux fins de notification au titre de ce règlement et justifiant de leur participation aux activités de normalisation pertinentes ainsi qu'aux activités de coordination des organismes notifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Accréditation obligatoire pour les organismes d'évaluation

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent être officiellement reconnus pour pouvoir travailler.

Obligation d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Afin d'être autorisés à procéder à des tâches d'évaluation de la conformité selon les modules D1 et G prévues par l'article 17 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé, tout organisme d'évaluation de la conformité tel que définis au 40 de l'article 3 (Conditions pour devenir un organisme notifié) du même règlement doit être accrédité dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les organismes d'évaluation de la conformité candidats à la notification doivent être accrédités conformément aux exigences applicables aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services et aux dispositions du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
Seuls peuvent être notifiés pour la mise en œuvre de l'une ou plusieurs des procédures d'évaluation de la conformité prévues par le règlement (UE) 2023/1542 susvisé, les organismes accrédités aux fins de notification au titre de ce règlement et justifiant de leur participation aux activités de normalisation pertinentes ainsi qu'aux activités de coordination des organismes notifiés.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance