Arrêté du 10 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Obligation d'information des organismes notifiés

Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les informations mentionnées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542.
Elles participent aux activités de coordination et de coopération entre organismes notifiés organisées par la Commission européenne, conformément à l'article 37 dudit règlement.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Obligations d'information pour les organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés doivent partager des informations avec les autorités et participer à des activités de coordination organisées par la Commission européenne.

Obligation d'information des organismes notifiés

Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les informations mentionnées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542.
Elles participent aux activités de coordination et de coopération entre organismes notifiés organisées par la Commission européenne, conformément à l'article 37 dudit règlement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance