Arrêté du 10 juillet 2026

Article 9

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Article 9

Modalités d'obtention de l'accréditation

L'organisme d'évaluation de la conformité candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'une autre instance nationale d'accréditation telle que définie dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé couvrant l'activité considérée.
Seuls les organismes d'évaluation de la conformité ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités d'évaluation de la conformité des batteries et à procéder à la délivrance des certificats de conformité.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive. L'organisme d'évaluation de la conformité qui ne détient pas d'accréditation est autorisé à délivrer au maximum 10 attestations hors accréditation.
Une copie de cette décision est adressée par l'organisme d'évaluation de la conformité à la direction générale de la prévention des risques.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Procédure d'accréditation pour les organismes de conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des batteries doivent demander une accréditation auprès du COFRAC et ont 18 mois pour l'obtenir.

Modalités d'obtention de l'accréditation

L'organisme d'évaluation de la conformité candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'une autre instance nationale d'accréditation telle que définie dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé couvrant l'activité considérée.
Seuls les organismes d'évaluation de la conformité ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités d'évaluation de la conformité des batteries et à procéder à la délivrance des certificats de conformité.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive. L'organisme d'évaluation de la conformité qui ne détient pas d'accréditation est autorisé à délivrer au maximum 10 attestations hors accréditation.
Une copie de cette décision est adressée par l'organisme d'évaluation de la conformité à la direction générale de la prévention des risques.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance