Arrêté du 10 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Exigences concernant les organismes notifiés

Peuvent seuls être notifiés les organismes d'évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1542.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Conditions pour devenir un organisme notifié

Résumé. Seuls les organismes qui respectent les règles fixées par le règlement européen peuvent être désignés pour vérifier la conformité des batteries.

Exigences concernant les organismes notifiés

Peuvent seuls être notifiés les organismes d'évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1542.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance