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Arrêté du 10 juillet 2026

portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

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Règles de retraite et assurance pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe les règles de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès pour les experts-comptables.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Approbation des régimes d'assurance pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté approuve les règles de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès pour les experts-comptables.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de la retraite complémentaire pour les experts-comptables

Résumé. La retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes est calculée selon des règles spécifiques, avec des options de cumul emploi-retraite et des majorations possibles.

Fait le 10 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe