En vigueur depuis le 18 juillet 2026
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Approbation des régimes d'assurance pour les experts-comptables
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.