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Arrêté du 10 juillet 2026

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2026 portant nomination de M. CASSARA ;

Vu la demande présentée par M. Hervé CASSARA, maître des requêtes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un fonctionnaire au ministère de la justice

Résumé. Un fonctionnaire est détaché au ministère de la justice pour trois ans, dont deux en mobilité, pour devenir sous-directeur du droit économique.

M. Hervé CASSARA, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, à compter du 15 juin 2026, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2