Article 15
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 13, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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JORF n°0165 du 18 juillet 2025
Article 15
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Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1
er
à 13, qui entrent en vigueur le 1
er
novembre 2024.