JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 10 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la référence LPP Titre V Chapitre 2 Section 5 – Code 5235080

Résumé Le décret du 10 juillet 2025 ajoute le code 5235080 aux dispositions existantes concernant les dispositifs donnant un choc électrique pour assistance mécanique.
Mots-clés : Législation Décret

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------|--------------------------------------------------------| |Titre V, chapitre 2, section 5|5235080|Dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté entre en vigueur à partir du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : arrêtés entrée en vigueur JORF

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech